Décret n° 81-354
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
Décret n° 81-354 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Ouest
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources - Dépenses - Résultats
Article 15
Les états prévisionnels annuels de l'office régional sont préparés par le directeur général et soumis au ministre de tutelle, au ministre des financeset au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
