Décret n° 81-352
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
Décret n° 81-352 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Est
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 19
Les biens, meubles et immeubles, exploités par l'ONALAIT dans la circonscription territoriale visée à l'article 2 du présent décret sont transférés à l'office régional avec leur actif et passif ainsi que les personnels attachés au fonctionnement de l'office conformément aux dispositions du décret n° 81-355 du-19 décembre 1981 susvisé.