Décret n° 81-347
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-347 du 12 décembre 1981 portant création du Bureau national des études forestières (B.N.E.F.)
TITRE II — ORGANISATION' ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 15
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.
