Article 11

Sur le rapport du directeur général, le conseil d'administration délibère sur:

- l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur du bureau national d'études,

- le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, lés programmes annuels et pluriannuels deş Investissements ainsi que des emprunts,

- les conditions générales des passations de conventions, marchés et autres transactions engageant le bureau national d'études, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1981 les états prévisionnels de recettes et dépenses du bureau national d'études, les comptes annuels, le règlement comptable et financier,

- le statut et les conditions de rémunération du personnel, l'acceptation et l'affectation des dons et legs, Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant leur adoption.