Décret n° 81-346
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-346 du 12 décembre 1981 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la distribution des véhicules particuliers, des cycles et des motocycles
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 décembre 1981.
Chadli BENDJEDID, 15 décembre 1981 BOURNAL DEFICIEL DE LA SECRETARIAT D'ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES
