Décret n° 81-344 · ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-344 du 12 décembre 1981 relatif au transfert, à l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l'importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques et par l'office national du matériel agricole, dans le cadre de leurs activités, dans le domaine de la production du matériel agricole

Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens | visés à l'article 1er (4°) ci-dessus sont transférés à l'entreprise nationale de production des matérieις agricoles, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soft contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popülaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé de l'agriculture et de la révolution agraire fixeront conjointement et en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles.

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