Décret n° 81-343
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-343 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.
