Décret n° 81-343
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-343 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée, relatives aux activités de distribution et service après-vente des véhicules particuliers, cycles et motocycles et de leurs composants.
