Décret n° 81-343
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-343 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
