Décret n° 81-342
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-342 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale des véhicules industriels (S.N.V.I.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenu en la forme commerciale conformément aux dispo sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 197 portant plan comptable national.
