Article 17

Le bilan, le compte d'exploitation géné rale, le compte de pertes et profits, le compte d'affec tation des résultats et le rapport annuel d'activit de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recom mandations de l'assemblée des travailleurs de l'en treprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unite et du ou des rapports du commissatre aux compte sont adressés au ministre chargé de l'industrie lourde au ministre chargé des finances, au ministre charg du plan et au président de la Cour des comptes.