Article 16

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entrepris ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dan les délais réglementaires au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et al ministre chargé de la planification.