Décret n° 81-342
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-342 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale des véhicules industriels (S.N.V.I.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
