Décret n° 81-341
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-341 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.Μ.Α.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Sidi Bel Abbès. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie lourde
