Décret n° 81-341
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-341 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.Μ.Α.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
