Décret n° 81-341
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-341 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.Μ.Α.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-2-1:
