Décret n° 81-340
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-340 du 12 décembre 1981 portant création d'un bureau d'études d'infrastructures santaires (B.Ε.Ι.Β.)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 9
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.