Article 1er

Il est créé l'entreprise, dénommée < Bureau d'études d'infrastructures sanitaires par abréviation B.E.I.S. qui est une entreprise socialiste à caractère économique.

Le bureau d'études d'infrastructures sanitaires, qui est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par les principes de la Charte de l'orga- nisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et du présent décret.