Article 18

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une prоро- sition du directeur général de l'entreprise,, formulée en séance du consell de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.