Décret n° 81-340
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-340 du 12 décembre 1981 portant création d'un bureau d'études d'infrastructures santaires (B.Ε.Ι.Β.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière du bureau d'études d'infrastructures sanitaires est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
