Décret n° 81-340
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-340 du 12 décembre 1981 portant création d'un bureau d'études d'infrastructures santaires (B.Ε.Ι.Β.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine du bureau d'études d'infrastructures sanitaires est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.