Décret n° 81-34
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-34 du 7 mars 1981 portant création de l'Entreprise nationale d'intervention et de rénovation (E.N.I.R.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
