Article 17

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celle qui a prévalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.