Décret n° 81-339
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-339 du 12 décembre 1981 portant création d'un conseil national consultatif pour la protection de la mère et de l'enfant
Article 4
Le conseil peut créer en son sein, selon des conditions et des modalités définies par son REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1981 règlement intérieur, des commissions chargées des travaux préparatoires de ses réunions et d'effectuer des études déterminées.
