Article 7

Le ministre de la santé, président du conseil national consultatif pour la protection des nandicapés, fait périodiquement rapport au Gouvernement sur les travaux du conseil.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-381 (ج.ر عدد 75 لسنة 1992)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 7. Le Conseil élabore annuellement un rapport analytique sur l'évaluation de la politique de protection sociale et d'insertion profesionnelle des personnes handicapées qu'il soumet au Gouvernement ».

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