Article 2
Le conseil est consulté, notamment, sur : les programmes d'actions à mener en faveur des personnes handicapées ; la normalisation des équipements et des appareillages destinés aux handicapés ; les aménagements destinés à faciliter le cadre de vie des handicapés, en particulier en matière de transports et d'accès aux immeubles;
- les dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être proposées en faveur des handicapés ; les méthodes et moyens de prévention, de réélucation et de réhabilitation ;
- l'adaptation de l'enseignement et de la formation professionnelle dispensés aux handicapés en vue de leur insertion ou de leur réinsertion socioprofessionnelle ; les modalités de recrutement et de formation du personnel spécialisé ; les mesures nécessaires en vue de développer l'information au profit des handicapés.
Dans le cadre des consultations prévues ci-dessus, Le conseil est habilité à faire toute proposition atile.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-381 (ج.ر عدد 75 لسنة 1992)
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<< Art. 2. - Le Conseil est chargé, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale, de contribuer au développement des activités de coordination, d'animation et d'évaluation des actions entreprises.
Dans ce cadre, le Conseil est consulté notamment sur: les méthodes et mécanismes d'identification et de maîtrise de l'évolution de la population d'handicapés par catégories d'handicap; les programmes d'actions de protection sociale et d'insertion professionnelle à mener en faveur des personnes handicapées ; la formulation des avis techniques sur les modalités de normalisation et de standardisation des équipements et des appareillages destinés aux handicapés; les aménagements destinés à faciliter le cadre de vie des handicapés en matière de transport, d'habitation et d'accessibilité des lieux publics ; les avant-projets de textes législatifs et réglementaires en faveur de la protection des personnes handicapées ; la politique de prévention planifiée et intégrée du handicap, par les moyens de l'information médiatique, la publication, la sensibilisation et l'organisation de rencontres scientifiques, en vue de développer la recherche dans le domaine et la communication sociale en direction des handicapés ; les perspectives de développement coordonné de la politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées les plus vulnérables.
Dans le cadre des consultations prévues ci-dessus, le Conseil est habilité à faire toute proposition de mesures destinées à assurer au regard des objectifs fixés, la maîtrise, la cohérence et la complémentarité des programmes de protection sociale et d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ».
