Décret n° 81-337
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-337 du 12 décembre 1981 portant création du haut commissariat au développement de la steppe
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
Le haut commissariat est soumis au contrôle financier de l'Etat.