Décret n° 81-337
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-337 du 12 décembre 1981 portant création du haut commissariat au développement de la steppe
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre IV — Les circonscriptions pastorales
Article 31
La circonscription pastorale est une cellule technico-administrative chargée de la gestion du fonds pastoral.
L'assiette territoriale de la circonscription pastorale est déterminée conformément au découpage de la steppe en zones homogènes, telle que prévue par l'article 7 ci-dessus.
