Décret n° 81-337
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-337 du 12 décembre 1981 portant création du haut commissariat au développement de la steppe
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le haut commissaire
Article 20
Le haut commissaire est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.