Décret n° 81-330
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-330 du 12 décembre 1981 complétant le décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises socialistes en dépendant
Article 4
Les logements concédés par application de l'article 2 ci-dessus sont meublés.
La liste des meubles sera fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.
