Décret n° 81-330
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-330 du 12 décembre 1981 complétant le décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises socialistes en dépendant
Article 3
Sauf pour les emplois visés à l'article 10 ci-dessus, le bénéfice de la concession de logement est réservé aux agents ne résidant pas habituellement et en permanence au lieu du travail
