Décret n° 81-330
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-330 du 12 décembre 1981 complétant le décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises socialistes en dépendant
Article 1er
Le décret n° 81-96 du 16 mai 1981 susvisé est complété par les dispositions du présent décret classées dans un chapitre III, intitulé dispositions spéciales >.