Décret n° 81-33
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-33 du 7 mars 1981 relatif aux conditions d'attribution du capital-décès et de l'allocation d'invalidité aux personnes victimes du séisme du 10 octobre 1980
Article 9
La gestion de l'allocation d'invalidité est confiée aux organismes du régime général de sécurité sociale des zones sinistrées.
Les modalités de remboursement des sommes versées par les organismes de sécurité sociale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre des finances.
