Article 8

Les crédits nécessaires au paiement du capital-décès sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur, chapitre n° 46-05 «Aide de l'Etat aux victimes du séisme de la région d'El Asnam ».

Ils sont mis à la disposition du ou des walis territorialement compétents, par voie d'affectations périodiques et le versement de toute nouvelle tranche est subordonné à la justification de l'utilisation de la tranche précédente à concurrence d'un minimum de 80%.