Article 2

Le paiement du capital-décès est subordonné à la production, par l'ayant droit, d'une attestation par laquelle la commission instituée par l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée, certifie que le ou les de cujus sont décédés au cours ou à la suite du séisme du 10 octobre 1980.