Décret n° 81-324
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-324 du 5 décembre 1981 portant statut particulier des assistants greffiers de la Cour des comptes
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 décembre 1981.
Chadli BENDJEDID Imprimerie Officielle, Alger - 7, 9 at 13, Avenue Abdelkades Benbarek
