Décret n° 81-323
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
Décret n° 81-323 du 5 décembre 1981 portant statut particulier des greffiers de la Cour des comptes
Chapitre II — Recrutement
Article 8
Le premier greffier est choisi parmi les greffiers de la Cour des comptes titulaires et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.