Décret n° 81-323
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
Décret n° 81-323 du 5 décembre 1981 portant statut particulier des greffiers de la Cour des comptes
Chapitre I — Dispositions générales
Article 2
Les greffiers de la Cour des comptes sont en position d'activité à la Cour des comptes,