Décret n° 81-323
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
Décret n° 81-323 du 5 décembre 1981 portant statut particulier des greffiers de la Cour des comptes
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 décembre 1981.
Chadli BENDJEDID