Décret n° 81-323
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
Décret n° 81-323 du 5 décembre 1981 portant statut particulier des greffiers de la Cour des comptes
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 18
L'ancienneté acquise au sein d'un organisme public par les agents recrutés au titre de l'alinéa b) de l'article précédent, diminuée de six (6) années, peut être prise en compte pour leur reclassement à la durée moyenne et dans la limite de dix
(10) ans.