Décret n° 81-322
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
Décret n° 81-322 du 5 décembre 1981 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à partir du ler novembre 1981
Article 2
Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 décembre 1981.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1229 MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE
