Décret n° 81-32
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-32 du 7 mars 1981 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 3
Le ministre de l'intérieur est ordonnateur principal des crédits.
