Décret n° 81-317
· ج.ر عدد 48 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-317 du 28 novembre 1981 portant organisation des études dans les instituts islamiques pour la formation des cadres du culte
Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 19
Les élèves imams qui n'auront pas respecté leur engagement envers le ministère des affaires religieuses, soit au cours de leur formation, soit au REPUBLIQUE ALGERIENNE let décembra 1981 cours de la durée du service exigé comme prévu à l'article 18 ci-dessus, sont tenus de rembourser la totalité des frais occasionnés par leur formation.