Article 2

S'effectue également dans les conditions prévues par le présent protocole, le transfert d'Algérie en France:

A. des cotisations de rachat et des cotisations courantes d'assurance volontaire vieillesse dues au titre des lois françaises suivantes:

- N° 61-1413 du 22 décmbre 1961 tendant à étendre la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant dans certains Etats et dans les territoires d'Outre-Mer;

- N° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1185

- N° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse;

B. des cotisations courantes d'assurance volontaire dues au titre de la loi française n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger.

Les institutions françaises créancières etc...».

(Le reste sans changement), Fait à Alger, le 1er octobre 1980, en double exemplaire original.

P. le Gouvernement de la République P. le Gouvernement algérienne de la République française démocratique et populaire Mohamed Salah MENTOURI Pierre SCHOPFLIN Directeur général Directeur de la Sécurité sociale de la sécurité sociale DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE