Article 1er

Sont ratifiés et seront publies au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire : -ia convention générale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, signée à Paris le ler octobre 1980;

- le protocole général entre le Gouvernement de la République algértenne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française signé à Paris le 1er octobre 1980;

- le protocole annexe à la convention générale, relatif aux soins de santé dispensés en France a certaines catégories d'assurés sociaux algériens, signé à Paris le ler octobre 1980;

- l'avenant au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou avant résidé en Algérie, signé à Paris le ler octobre 1980.