Décret n° 81-314
· ج.ر عدد 47 لسنة 1981
Décret n° 81-314 du 21 novembre 1981 portant statut particulier des corps d'administration générale de la Cour des comptes
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 novembre 1981.
Chadli BENDJEDID. 13, Avenue Abdelkader Benbarek