Article 7

Les fonctionnaires titulaires appartenant aux corps visés ci-dessus et exerçant des fonctions dans les services de la Cour des comptes à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être intégrés et reclassés à l'échelon qu'ils déteņaient dans leur administration d'origine.