Article 5

L'ancienneté acquise, au sein d'un organisme public non régi par le statut général de la fonction publique, par les agents recrutés au titre de l'article 4 ci-dessus, peut être prise en compte pour le reclassement à la durée moyenne.

Cette ancienneté diminuée de six années sera prise en considération dans une limite de dix ans.