Décret n° 81-314
· ج.ر عدد 47 لسنة 1981
Décret n° 81-314 du 21 novembre 1981 portant statut particulier des corps d'administration générale de la Cour des comptes
Article 3
La gestion des corps visés à l'article 1er ci-dessus est assurée par le président de la Cour des comptes conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique.
