Décret n° 81-313
· ج.ر عدد 47 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-313 du 21 novembre 1981 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 7
Les ו décisions de nomination, tituları- - sation, promotion et cessation de fonctions des vérificateurs financiers de la Cour des comptes sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.